Procédure
1. Envoi des dossiers
Un dossier de recouvrement commence en envoyant à notre bureau des factures, des conditions de facture, éventuellement avec un relevé de compte si des paiements partiels ont été effectués.
2. Procédure de recouvrement à l’amiable
Dès que nous avons reçu vos dossiers, nos services s’efforcent à envoyer la première sommation aux débiteurs.
Notre bureau prend en charge le suivi des réactions à cette sommation. Les sommations retournées sont traitées et toutes les réactions se réalisent en concertation avec vous.
3. Evaluation
Si la procédure à l’amiable reste vaine, nous évaluons le dossier concerné ensemble avec vous. Le résultat de l’évaluation est soit un avis en vue de conclure le dossier soit un avis de citation. Cet avis est uniquement décidé via une analyse objective des chances de réussite de la créance. Vous pouvez donc obtenir un résultat maximal à condition d’un minimum de frais.
Notre analyse est notamment basée sur :
- les réactions du débiteur (p.ex.: des problèmes financiers, …)
- le fait que le débiteur en question est connu par les huissiers de justice
- le fait s’il y a déjà eu une saisie auprès de la personne concernée et/ou s’il y a des cessions de salaire.
Vous pouvez utiliser notre avis en vue de conclure le dossier comme preuve vis-à-vis des services de contributions, afin de comptabiliser la dette impayée.
4. Citation
Tenant compte de notre avis et de l’éventuelle contestation de la créance, si vous souhaitez continuer, nous démarrons la procédure judiciaire. Nous établissons la citation et la faisons signifier par l’huissier de justice, à moins que la situation sur place offre peu d’espoir en matière de récupération. Avec le jugement positif, nous entamons l’exécution judiciaire. Si votre débiteur est domicilié en étranger, nous pouvons demander un commandement de paiement européen au Tribunal. Un tel commandement peut être exécuté sans problèmes dans le pays où votre débiteur est domicilié.
5. Signification - commandement
La première étape de l’exécution judiciaire est la signification du jugement, (la plupart du temps) ensemble avec le ‘commandement de paiement’. Le délai d’opposition ou d’appel (1 mois) prend cours dès la signification. Lors du ‘commandement de paiement’, il est aussi mentionné qu’une saisie sera faite en cas de non paiement. Toutes les propositions de paiement sont traitées en concertation avec vous et/ou tout en respectant vos directives.
6. Saisie mobilière, saisie-arrêt ou saisie immobilière
La saisie est le moyen de pression le plus efficace vis-à-vis du débiteur. Après une saisie, la créance devient très réelle et le refus de paiement disparaît souvent. Pratiquement toutes les créances sont payées après une saisie.
La saisie est toujours envisagée de manière bien réfléchie. Avant de procéder à une saisie, toutes les sources de renseignements sont consultées :
- l’O.N.N.S. pour savoir si la personne concernée travaille et ensuite l’employeur afin de connaître le salaire,
- une recherche auprès de la B.C.E. (Banque Carrefour d’Entreprises) nous apprend si la personne concernée exerce une activité indépendante,
- la possession de véhicules est contrôlée auprès de la D.I.V.,
- nous nous renseignons auprès du Registre pour savoir si la personne concernée possède des biens immobiliers,
- via une recherche aux Fichiers Centraux des avis de saisie, nous obtenons un aperçu sur d’autres procédures contre le débiteur.
Nous utilisons ces informations ensemble avec les impressions lors de la visite sur place pour la citation et la signification pour décider s’il est opportun de faire saisie sur les biens mobiliers du débiteur concerné.
En plus, la saisie-arrêt est exécutée ou non, ceci signifie une saisie chez les tiers étant créanciers de votre débiteur. Il s’agit principalement de l’employeur, des clients éventuellement connus de votre débiteur ou de l’institution financière de ce dernier.
Pour des créances élevées, il peut être envisagé de faire saisie sur les biens immobiliers du débiteur.
7. Vente / Partage
Il se peut que le résultat ne soit pas satisfaisant après la saisie. Si nous estimons que le bénéfice de la vente aux enchères sera suffisant pour couvrir une partie substantielle de la dette impayée, nous procédons au chargement et à la vente. Le bénéfice de la vente est utilisé pour payer (partiellement) les dettes du débiteur. Les autres créanciers ont à ce moment l’occasion d’introduire leurs créances et de récupérer une partie du bénéfice. Les bénéfices supplémentaires éventuels seront remboursés au débiteur.
8. Frais
Il y a deux types d’honoraires pour les procédures de recouvrement. Le premier concerne un montant forfaitaire de 10 % de la facture, majoré des intérêts dus par le débiteur et l’indemnité de procédure légale. Si votre facture comprend une clause pénale, cela signifie que la plupart du temps vous récupérerez la somme principale totale. Il va de soi que nous pouvons travailler selon un tarif horaire. Si la créance est contestée sur le plan du contenu, il sera toujours travaillé selon le tarif horaire.
