Conditions Generales

1.   En général
1.1. Ces conditions sont applicables sur tous les dossiers entre d’une part, la ‘BVBA BV Peterfreund et Associés’, dont le siège est établi à 2018 Antwerpen, Belgiëlei 11, BCE n° : 0818.076.125, RPR Anvers, à nommer ci-après l’avocat (ou le cabinet d’avocats) et d’autre part, son client.

2.   Information
2.1. L’avocat informe le client de manière exacte au sujet de la réalisation de sa mission et du suivi du traitement de l’affaire. Les clients peuvent obtenir à tout moment un aperçu des travaux effectués et des frais correspondants. Les informations seront communiquées verbalement sur leur première demande et si les clients le souhaitent, ces mêmes informations seront confirmées par écrit dans les 24 heures.
2.2. Pendant la durée entière de la mission, le client fournit correctement, le cas échéant sur demande de l’avocat, toute information utile à l’avocat.

3.   Appel à des tiers
3.1. En dehors des tâches usuelles effectuées au cabinet d’avocats, le client accepte que l’avocat, sous la responsabilité de ce dernier, peut faire appel pour des tâches bien spécifiques à d’autres avocats pour la réalisation de sa mission.
3.2. S’il est nécessaire de faire appel à un huissier de justice ou à un traducteur pour la réalisation de la mission, le client laisse le choix à l’avocat à cet effet.
3.3. Ce n’est qu’avec l’accord explicite du client que l’avocat fait appel à d’autres tiers, tels que des notaires, des experts ou des experts-comptables, choisis en concertation avec le client.

4.   Frais et honoraires
4.1. L’état de frais et honoraires d’un avocat peut comprendre trois éléments: les frais de l’avocat, les frais judiciaires et dépens et l’honoraire.
4.2. Les frais de l’avocat sont calculés comme suit:

• ouverture du dossier – une seule fois : 75,00 euros
• correspondance et/ou télécopie(s) : 10,00 euros/unité (lettre ou télécopie)
• e-mail(s) : 0,25/mail
• photocopie(s) : 0,25/photocopie
• pli recommandé : frais d’expédition
• déplacement : 0,50 euros/km.

4.3. Les frais judiciaires et dépens sont les frais que l’avocat doit avancer à des tiers, tels que l’huissier de justice, le greffe, les traducteurs et les organismes publics. Ces frais sont repris correctement et de manière détaillée dans l’état de frais et honoraires.
4.4. L’honoraire est la rémunération pour les services prestés par l’avocat, où le cabinet d’avocats applique un tarif général de 135,00 euros par heure réellement prestée. Ce tarif peut être augmenté de 50% en cas d’urgence et/ou de 50% dépendamment le caractère exceptionnel de l’affaire. Un forfait de 10 minutes par lettre (dictaphone) est fixé pour la correspondance standard, sauf en cas de correspondance motivée. Ce qui précède vaut sous réserve d'accords différents avec le client.
4.5. L’avocat peut demander un ou plusieurs acomptes avant d’entamer la mission et pendant le suivi de l’affaire. Un acompte (ou une provision) est le montant forfaitaire que le client paye à l’avocat, préalablement à un état détaillé de frais et honoraires. Dans l’état final des frais et honoraires les acomptes sont déduits du montant total.
4.6.Des états d’honoraires anticipés peuvent être établis donnant déjà un aperçu détaillé des frais et honoraires en fonction de la durée, de la complexité et/ou du volume des prestations déjà réalisées.
4.7. Le client paye les acomptes et l’état final des frais et honoraires de l’avocat dans les 14 jours après réception. En cas de nécessité relative à la prestation de service adéquate, l’avocat peut définir un délai de payement plus bref.
4.8. Si le client n’est pas d’accord avec l’acompte demandé ou l’état anticipé, il est tenu à contester ce(s) dernier(s) dans les 14 jours après réception.
4.9.Après sommation écrite du payement de l’état de frais et honoraires impayé et à défaut de contestation justifiée, le client est redevable du solde impayé et des intérêts au moins égal au tarif légal à partir de la date de la sommation, ou au tarif applicable en cas de payements arriérés relatifs à des transactions commerciales.

5.   Fonds de tiers
5.1. L’avocat transfère tous les montants, qu’il reçoit pour son client, à ce dernier dans le délai le plus bref. Si l’avocat est dans l’impossibilité de payer immédiatement un montant, il tient le client informé de la réception du montant et lui fait part de la raison pour laquelle ce montant n’est pas transféré.
5.2. L’avocat peut retenir des sommes sur les montants qu’il reçoit pour compte du client afin de régler les acomptes ou états de frais et honoraires impayés. Il en tient le client informé par écrit. Cette disposition ne porte pas préjudice au droit du client de contester les états d’honoraires de l’avocat et de réclamer le payement de ces sommes retenues.
5.3. L’avocat transfère immédiatement tous les montants reçus du client pour compte de tiers à ces derniers.

6.   Responsabilité
6.1. L’avocat est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle pour un montant de 1.250.000 euros (un million deux cents cinquante mille euros). L’avocat avise le client qu’une assurance plus élevée peut être conclue pour le traitement spécifique d’une affaire, à condition de payer une prime supplémentaire.
6.2. Le client estime que l’assurance normale de l’avocat suffit et accepte que la l’indemnisation du dommage qu’il subit suite à une erreur professionnelle éventuelle de l’avocat soit limitée au montant réellement payé par l’assureur professionnel de l’avocat. Cette limitation n’est pas applicable sur des cas intentionnels de la part de l’avocat.

7.   Fin du contrat
7.1. Le client peut à tout moment mettre fin au contrat en informant l’avocat par courrier. L’avocat transmet son état final de frais et honoraires au client, tenant compte de ses prestations jusqu’à la fin du contrat. L’avocat ne peut pas demander d’indemnisation.
7.2. Sur première demande, l’avocat remettra au client les pièces du dossier.
7.3. L’avocat peut à tout moment mettre fin au contrat en informant le client par courrier. Pour la définition du moment où il arrête ses prestations, l’avocat doit tenir compte de la possibilité pour le client d’obtenir à temps l’assistance nécessaire d’un autre avocat.

8.   Droit applicable et différends
8.1. Le droit belge est d’application.
8.2. Les Tribunaux d’Anvers sont les seuls compétents.