![\"Entr\u00e9e](\"https:\/\/www.peterfreundlaw.be\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/mandat-arret-belgique-header.jpg\")
<\/p>\nUn mandat d’arr\u00eat en Belgique est la d\u00e9cision du juge d’instruction (onderzoeksrechter) de priver un suspect de libert\u00e9 plus longtemps. Cette d\u00e9cision tombe dans les 48 heures apr\u00e8s l’arrestation, apr\u00e8s une audition o\u00f9 l’avocat peut \u00eatre pr\u00e9sent. La chambre du conseil (raadkamer) statue ensuite dans les cinq jours.<\/p>\n
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Un mandat d’arr\u00eat (aanhoudingsbevel) est une d\u00e9cision \u00e9crite et motiv\u00e9e du juge d’instruction qui permet de prolonger la privation de libert\u00e9 au-del\u00e0 de 48 heures.<\/p>\n
Le mandat mentionne le fait, la disposition l\u00e9gale qui s’y applique et les raisons pour lesquelles le juge estime la d\u00e9tention n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Un mandat d’arr\u00eat n’est pas une peine.<\/p>\n
La loi interdit express\u00e9ment d’utiliser la d\u00e9tention comme une sanction ou une punition imm\u00e9diate.<\/p>\n
Il ne s’agit pas non plus d’un mandat d’arr\u00eat europ\u00e9en. Celui-ci sert \u00e0 remettre une personne d’un pays de l’Union europ\u00e9enne \u00e0 un autre et suit ses propres r\u00e8gles.<\/p>\n
Entre l’arrestation et le mandat d’arr\u00eat, il y a quatre \u00e9tapes, qui doivent toutes tenir dans les 48 heures.<\/p>\n
La police arr\u00eate le suspect et l’auditionne. Avant cette audition, il a droit \u00e0 une concertation confidentielle avec un avocat.<\/p>\n
Le procureur du Roi (procureur des Konings) d\u00e9cide de faire lib\u00e9rer le suspect ou de le mettre \u00e0 la disposition d’un juge d’instruction.<\/p>\n
Seul un juge d’instruction peut d\u00e9livrer un mandat d’arr\u00eat. Le procureur ne le peut pas.<\/p>\n
Avant de d\u00e9livrer un mandat d’arr\u00eat, le juge d’instruction doit entendre le suspect et recueillir ses observations.<\/p>\n
Le suspect peut se faire assister par son avocat pendant cette audition, et l’avocat peut aussi formuler des observations.<\/p>\n
Le juge informe l’avocat \u00e0 temps du lieu et de l’heure de l’audition.<\/p>\n
En pratique, on parle de la pr\u00e9sentation au juge d’instruction (voorleiding). La famille n’y assiste pas.<\/p>\n
En Flandre, cette audition se d\u00e9roule en n\u00e9erlandais.<\/p>\n
Un suspect qui ne comprend pas le n\u00e9erlandais a droit \u00e0 un interpr\u00e8te, sans frais pour lui.<\/p>\n
Le juge d’instruction d\u00e9cide et fait signifier le mandat d’arr\u00eat au suspect dans les 48 heures.<\/p>\n
Si ce d\u00e9lai est d\u00e9pass\u00e9 sans mandat valable, le suspect doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
Un juge d’instruction ne peut d\u00e9livrer un mandat d’arr\u00eat qu’en cas d’absolue n\u00e9cessit\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, avec des indices s\u00e9rieux de culpabilit\u00e9 et pour un fait d’au moins niveau de peine 2.<\/p>\n
Les conditions en bref :<\/p>\n
Le juge doit exposer ces raisons dans le mandat, avec les circonstances concr\u00e8tes de l’affaire.<\/p>\n
Sous l’ancien Code p\u00e9nal, cette r\u00e8gle fonctionnait avec des ann\u00e9es d’emprisonnement.<\/p>\n
Les textes qui citent encore un seuil d’un an ou de quinze ans ne sont donc plus \u00e0 jour.<\/p>\n
Apr\u00e8s l’audition, le juge d’instruction a en gros cinq possibilit\u00e9s, de la lib\u00e9ration au mandat d’arr\u00eat en prison.<\/p>\n