{"id":19582,"date":"2026-11-10T16:21:15","date_gmt":"2026-11-10T15:21:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.peterfreundlaw.be\/?p=19582"},"modified":"2026-11-10T16:25:57","modified_gmt":"2026-11-10T15:25:57","slug":"extrait-casier-judiciaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.peterfreundlaw.be\/fr\/extrait-casier-judiciaire\/","title":{"rendered":"Extrait de casier judiciaire : ce qui y figure et comment l’effacer"},"content":{"rendered":"

Un extrait de casier judiciaire est un document officiel qui reprend les condamnations inscrites \u00e0 votre nom. Vous le demandez \u00e0 votre commune, souvent aussi en ligne. Il existe trois mod\u00e8les : 595, 596.1 et 596.2. Une condamnation dispara\u00eet par effacement automatique ou par r\u00e9habilitation.<\/p>\n

\"Document<\/p>\n

L’extrait remplace l’ancien certificat de bonne vie et m\u0153urs. Dans le langage courant, on parle aussi simplement de \u00ab casier \u00bb.<\/p>\n

Quel mod\u00e8le d’extrait de casier judiciaire vous faut-il ?<\/h2>\n

Le mod\u00e8le dont vous avez besoin d\u00e9pend de l’usage que vous ferez de l’extrait.<\/p>\n

\n\n\n\n\n\n\n\n
Mod\u00e8le<\/th>\nPour quoi<\/th>\nExemples<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Article 595 (mod\u00e8le de base)<\/td>\nActivit\u00e9s sans conditions d’acc\u00e8s l\u00e9gales<\/td>\nLa plupart des emplois, une demande de visa si on vous la r\u00e9clame<\/td>\n<\/tr>\n
Article 596.1<\/td>\nActivit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es<\/td>\nChauffeur de taxi, d\u00e9tective priv\u00e9, m\u00e9tiers du gardiennage, steward de football, permis de port d’arme ou de p\u00eache<\/td>\n<\/tr>\n
Article 596.2 (mod\u00e8le mineurs)<\/td>\nActivit\u00e9s en contact avec des mineurs<\/td>\nEnseignement, aide \u00e0 la jeunesse, accueil de l’enfance, mouvement de jeunesse, animation<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n

Pour les mod\u00e8les 596.1 et 596.2, l’employeur ou l’organisation remplit le plus souvent un formulaire type.<\/p>\n

Ce formulaire indique pour quelle activit\u00e9 vous avez besoin de l’extrait.<\/p>\n

Comment demander un extrait<\/h2>\n

Vous demandez un extrait \u00e0 votre commune, ou au Casier judiciaire central si vous ne vivez plus en Belgique.<\/p>\n

\u00c9tape 1 : demandez quel mod\u00e8le et pour quoi<\/h3>\n

Demandez \u00e0 l’employeur ou \u00e0 l’organisation quel mod\u00e8le il lui faut et dans quel but.<\/p>\n

Indiquez ce motif dans votre demande, pour que la commune d\u00e9livre le bon mod\u00e8le.<\/p>\n

\u00c9tape 2 : en ligne ou au guichet<\/h3>\n

Dans beaucoup de communes, vous pouvez demander l’extrait en ligne, via le guichet \u00e9lectronique de la commune ou, si vous habitez en Flandre, via Mijn Burgerprofiel.<\/p>\n

Voir les explications du SPF Justice<\/a>.<\/p>\n

Au guichet, vous apportez votre carte d’identit\u00e9.<\/p>\n

\u00c9tape 3 : pour une autre personne<\/h3>\n

Pour un autre habitant, vous pouvez demander l’extrait avec une procuration manuscrite et une copie de sa carte d’identit\u00e9.<\/p>\n

\u00c9tape 4 : si vous ne vivez plus en Belgique<\/h3>\n

Vous n’\u00eates plus inscrit dans une commune belge ? Vous demandez alors l’extrait au service du Casier judiciaire central du SPF Justice.<\/p>\n

Cela peut se faire par e-mail ou par la poste, avec le formulaire du SPF Justice.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s et les asbl y demandent aussi leur extrait.<\/p>\n

La date r\u00e9cente exig\u00e9e pour l’extrait est en g\u00e9n\u00e9ral fix\u00e9e par l’employeur ou l’organisation qui le demande.<\/p>\n

Que figure-t-il sur votre extrait ?<\/h2>\n

Votre extrait reprend les condamnations inscrites au casier judiciaire, filtr\u00e9es selon le mod\u00e8le que vous demandez.<\/p>\n

Le casier judiciaire central et votre extrait ne sont pas la m\u00eame chose.<\/p>\n

Le casier contient toutes les d\u00e9cisions. L’extrait ne montre que ce que la loi autorise pour ce mod\u00e8le.<\/p>\n

Selon le SPF Justice, certaines condamnations ne figurent pas sur un extrait demand\u00e9 pour exercer une profession.<\/p>\n

C’est destin\u00e9 \u00e0 favoriser votre r\u00e9insertion.<\/p>\n

La police, les services judiciaires et certaines administrations voient bien ces condamnations.<\/p>\n

Quelques cas fr\u00e9quents :<\/p>\n