{"id":19588,"date":"2026-11-10T16:22:15","date_gmt":"2026-11-10T15:22:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.peterfreundlaw.be\/?p=19588"},"modified":"2026-11-10T16:25:55","modified_gmt":"2026-11-10T15:25:55","slug":"tribunal-correctionnel-deroulement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.peterfreundlaw.be\/fr\/tribunal-correctionnel-deroulement\/","title":{"rendered":"Tribunal correctionnel : comment se d\u00e9roule votre affaire ?"},"content":{"rendered":"

Le tribunal correctionnel (correctionele rechtbank) juge toutes les infractions qui ne rel\u00e8vent pas de la cour d’assises ni du tribunal de police.<\/p>\n

\"Couloir<\/p>\n

\u00c0 l’audience, le minist\u00e8re public expose ce qui vous est reproch\u00e9, puis votre avocat plaide. Vous avez toujours le dernier mot. Le jugement est rendu \u00e0 l’audience m\u00eame ou \u00e0 une audience ult\u00e9rieure annonc\u00e9e par le juge (art. 190 C.i.cr.).<\/p>\n

Vous venez de recevoir une citation \u00e0 compara\u00eetre (dagvaarding) ? Parlez rapidement \u00e0 un avocat du temps dont vous disposez pour vous pr\u00e9parer. Cette page commence \u00e0 la porte de la salle d’audience.<\/p>\n

Qui est pr\u00e9sent au tribunal correctionnel<\/h2>\n

Dans la salle si\u00e8gent un ou trois juges, le greffier, le minist\u00e8re public, et vous avec votre avocat. Parfois, une partie civile et un interpr\u00e8te sont aussi pr\u00e9sents.<\/p>\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Qui<\/th>\nR\u00f4le \u00e0 l’audience<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Juge (rechter), ou chambre de trois juges<\/td>\nDirige l’audience, pose des questions, d\u00e9cide de la culpabilit\u00e9, de la peine et des dommages et int\u00e9r\u00eats<\/td>\n<\/tr>\n
Greffier (griffier)<\/td>\nNote le d\u00e9roulement et les d\u00e9clarations, conserve le dossier<\/td>\n<\/tr>\n
Minist\u00e8re public (openbaar ministerie : le procureur du Roi ou un substitut)<\/td>\nPoursuit et demande une peine : les r\u00e9quisitions ou le r\u00e9quisitoire (requisitoir)<\/td>\n<\/tr>\n
Pr\u00e9venu (beklaagde)<\/td>\nLa personne poursuivie ; peut parler et peut se taire<\/td>\n<\/tr>\n
Avocat du pr\u00e9venu (advocaat)<\/td>\nPr\u00e9sente la d\u00e9fense et peut vous repr\u00e9senter<\/td>\n<\/tr>\n
Partie civile (burgerlijke partij)<\/td>\nLa victime qui demande r\u00e9paration, souvent avec un avocat<\/td>\n<\/tr>\n
Interpr\u00e8te (tolk)<\/td>\nTraduit si vous ne comprenez pas la langue du tribunal<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n

L’audience est en principe publique. Dans les affaires de m\u0153urs, le tribunal peut si\u00e9ger \u00e0 huis clos.<\/p>\n

\u00c0 Anvers, le tribunal correctionnel si\u00e8ge au palais de justice de la place Bolivar (Bolivarplaats).<\/p>\n

Le d\u00e9roulement de l’audience en six \u00e9tapes<\/h2>\n

Une affaire p\u00e9nale est le plus souvent trait\u00e9e en deux temps : d’abord une audience d’introduction, plus tard une audience de plaidoiries.<\/p>\n

\u00c9tape 1 : l’audience d’introduction<\/h3>\n

\u00c0 la premi\u00e8re audience, le juge appelle votre affaire. Souvent, on ne plaide pas encore.<\/p>\n

Le tribunal fixe des dates pour les conclusions des parties et arr\u00eate la date des plaidoiries.<\/p>\n

Votre avocat peut aussi demander un report \u00e0 cette audience, par exemple pour consulter le dossier.<\/p>\n

\u00c9tape 2 : l’affaire est appel\u00e9e<\/h3>\n

Le jour des plaidoiries, vous attendez dans la salle que votre affaire soit appel\u00e9e. Plusieurs affaires figurent souvent au r\u00f4le d’une m\u00eame audience.<\/p>\n

Le juge v\u00e9rifie d’abord votre identit\u00e9 et si vous avez un avocat.<\/p>\n

\u00c9tape 3 : les faits et votre d\u00e9claration<\/h3>\n

Le juge r\u00e9sume les pr\u00e9ventions (tenlasteleggingen) et peut vous poser des questions.<\/p>\n

Vous pouvez r\u00e9pondre, mais vous n’\u00eates pas oblig\u00e9 de vous accuser vous-m\u00eame. Garder le silence est un droit.<\/p>\n

En Flandre, l’audience se d\u00e9roule en n\u00e9erlandais, et notre cabinet m\u00e8ne la proc\u00e9dure en n\u00e9erlandais.<\/p>\n

Si vous ne connaissez que le fran\u00e7ais ou vous exprimez plus facilement dans cette langue, vous pouvez demander que la proc\u00e9dure ait lieu en fran\u00e7ais : le tribunal renvoie alors l’affaire \u00e0 la juridiction francophone la plus proche, sauf s’il estime ne pas pouvoir acc\u00e9der \u00e0 la demande (art. 23 loi du 15 juin 1935).<\/p>\n

Sinon, vous pouvez demander un interpr\u00e8te (art. 31).<\/p>\n

\u00c9tape 4 : la partie civile<\/h3>\n

Une victime peut se constituer partie civile jusqu’\u00e0 la cl\u00f4ture des d\u00e9bats. Une simple d\u00e9claration \u00e0 l’audience suffit.<\/p>\n

Son avocat explique alors quel dommage la victime r\u00e9clame.<\/p>\n

\u00c9tape 5 : le minist\u00e8re public requiert<\/h3>\n

Le minist\u00e8re public dit quels faits sont \u00e9tablis selon lui et quelle peine il demande. Ce sont les r\u00e9quisitions, ou le r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le juge n’est pas li\u00e9 par ce que demande le minist\u00e8re public.<\/p>\n

\u00c9tape 6 : votre avocat plaide et vous avez le dernier mot<\/h3>\n

Votre avocat pr\u00e9sente la d\u00e9fense. Il peut contester les faits, soulever une erreur de proc\u00e9dure ou plaider pour une peine plus l\u00e9g\u00e8re.<\/p>\n

Ensuite, vous pouvez encore dire quelque chose. Le dernier mot revient toujours au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Apr\u00e8s les d\u00e9bats, le juge met l’affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 (in beraad). Il annonce alors la date du jugement.<\/p>\n

Combien de temps faut-il attendre le jugement ?<\/h2>\n

Le jugement est prononc\u00e9 \u00e0 l’audience m\u00eame ou, au plus tard, \u00e0 l’audience qui suit celle de la cl\u00f4ture des d\u00e9bats (art. 190 C.i.cr.).<\/p>\n

Le juge annonce cette date au moment de clore les d\u00e9bats.<\/p>\n

Le jugement (vonnis) est prononc\u00e9 en audience publique. Vous n’\u00eates pas oblig\u00e9 d’y assister.<\/p>\n

Le jugement peut aller dans plusieurs directions :<\/p>\n

    \n
  • l’acquittement, si les faits ne sont pas \u00e9tablis ;<\/li>\n
  • la suspension du prononc\u00e9 : vous \u00eates reconnu coupable, mais aucune peine n’est prononc\u00e9e ;<\/li>\n
  • une peine, avec ou sans sursis ;<\/li>\n
  • une d\u00e9cision sur les dommages et int\u00e9r\u00eats de la partie civile.<\/li>\n<\/ul>\n

    Une condamnation est inscrite au casier judiciaire.<\/p>\n

    Plus tard, une condamnation peut dispara\u00eetre par effacement ou par r\u00e9habilitation, selon la peine.<\/p>\n

    Ne pas compara\u00eetre : d\u00e9faut et opposition<\/h2>\n

    Si vous ne venez pas et qu’aucun avocat ne vous repr\u00e9sente, le tribunal peut vous condamner par d\u00e9faut (bij verstek).<\/p>\n

    Dans la plupart des affaires, votre avocat peut vous repr\u00e9senter. Le tribunal peut toutefois ordonner votre comparution en personne.<\/p>\n

    L’opposition contre un jugement par d\u00e9faut<\/h3>\n

    Contre un jugement par d\u00e9faut, vous pouvez former opposition (verzet) dans les quinze jours de la signification (betekening).<\/p>\n

    L’affaire revient alors devant le m\u00eame tribunal.<\/p>\n

    Si vous aviez connaissance de la citation, vous devez invoquer dans votre opposition un cas de force majeure ou une excuse l\u00e9gitime. \u00c0 d\u00e9faut, l’opposition est consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue (art. 187, \u00a76 C.i.cr.).<\/p>\n

    Si vous ne comparaissez \u00e0 nouveau pas apr\u00e8s votre opposition, une nouvelle opposition n’est plus possible.<\/p>\n

    Vous n’\u00eates pas d’accord avec un jugement contradictoire (vonnis op tegenspraak) ? La voie \u00e0 suivre est alors l’appel.<\/p>\n

    Quelle loi s’applique ?<\/strong> La proc\u00e9dure suit le Code d’instruction criminelle, et les peines suivent depuis le 1er septembre 2026 le nouveau Code p\u00e9nal.<\/p>\n

    Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n

    Qu’est-ce que le tribunal correctionnel ?<\/h3>\n

    Le tribunal correctionnel est la section p\u00e9nale du tribunal de premi\u00e8re instance. Il juge toutes les infractions qui ne rel\u00e8vent pas de la cour d’assises ni du tribunal de police (art. 179 C.i.cr.), comme un vol ou des faits de drogue.<\/p>\n

    Les infractions de roulage vont en principe au tribunal de police : voir notre page d’avocat en droit de la circulation \u00e0 Anvers<\/a>.<\/p>\n

    Dois-je aller moi-m\u00eame au tribunal correctionnel ?<\/h3>\n

    Le plus souvent non : un avocat peut vous repr\u00e9senter. Il est pourtant souvent sage d’y aller vous-m\u00eame. Parlez-en \u00e0 l’avance avec votre avocat.<\/p>\n

    Que se passe-t-il si j’arrive en retard \u00e0 l’audience ?<\/h3>\n

    Pr\u00e9sentez-vous en arrivant au greffier ou \u00e0 l’huissier d’audience (bode). Si votre affaire a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e, un jugement par d\u00e9faut peut suivre.<\/p>\n

    Quand le d\u00e9lai d’appel commence-t-il \u00e0 courir ?<\/h3>\n

    Pour un jugement contradictoire, le d\u00e9lai de trente jours court \u00e0 partir du prononc\u00e9. Cela vaut aussi si vous n’\u00e9tiez pas pr\u00e9sent.<\/p>\n

    Pr\u00e9parez votre audience avec nous<\/h2>\n

    Une audience est plus courte que la plupart des gens ne l’imaginent. Ce que vous dites et ce que votre avocat avance p\u00e8sent tous deux dans le jugement.<\/p>\n

    Une bonne d\u00e9fense part du dossier p\u00e9nal complet. En Flandre, l’audience a lieu en n\u00e9erlandais, et notre cabinet plaide en n\u00e9erlandais. D\u00e9couvrez notre approche d’avocat p\u00e9naliste \u00e0 Anvers<\/a>.<\/p>\n

    Appelez notre cabinet les jours ouvrables au +32 476 22 04 02, ou envoyez-nous un message via le formulaire de contact<\/a>.<\/p>\n