avocat en droit de la circulation \u00e0 Anvers<\/a>.<\/p>\nUne partie civile ou un interpr\u00e8te alourdit aussi une affaire.<\/p>\n
En Flandre, la proc\u00e9dure se d\u00e9roule en n\u00e9erlandais, et notre cabinet la m\u00e8ne en n\u00e9erlandais.<\/p>\n
Si vous ne connaissez que le fran\u00e7ais ou vous exprimez plus facilement dans cette langue, vous pouvez demander que la proc\u00e9dure ait lieu en fran\u00e7ais : le tribunal renvoie alors l’affaire \u00e0 la juridiction francophone la plus proche, sauf s’il estime ne pas pouvoir acc\u00e9der \u00e0 la demande (art. 23 loi du 15 juin 1935).<\/p>\n
Sinon, vous pouvez demander un interpr\u00e8te (art. 31).<\/p>\n
Une bonne convention d’honoraires fixe \u00e0 l’avance comment vous payez, pour \u00e9viter les surprises par la suite.<\/p>\n
\u00c9tape 1 : le premier entretien<\/h3>\n
Vous expliquez votre situation et l’avocat indique les phases qu’il pr\u00e9voit.<\/p>\n
Demandez d\u00e8s cet entretien comment il facture.<\/p>\n
\u00c9tape 2 : la convention d’honoraires par \u00e9crit<\/h3>\n
Faites mettre l’accord par \u00e9crit : la m\u00e9thode, le tarif, les frais et le moment du paiement.<\/p>\n
\u00c9tape 3 : la provision<\/h3>\n
Souvent, l’avocat demande une provision avant de commencer. Cette avance est ensuite imput\u00e9e.<\/p>\n
\u00c9tape 4 : l’\u00e9tat de frais et honoraires<\/h3>\n
\u00c0 la fin, ou en cours de route, vous recevez un \u00e9tat d\u00e9taill\u00e9.<\/p>\n
Vous n’\u00eates pas d’accord ? Faites-le savoir rapidement et par \u00e9crit \u00e0 votre avocat. La convention d’honoraires indique dans quel d\u00e9lai.<\/p>\n
Votre assurance protection juridique paie-t-elle ?<\/h2>\n
Parfois : v\u00e9rifiez dans votre police si la d\u00e9fense p\u00e9nale est couverte, pour quels faits et jusqu’\u00e0 quel montant.<\/p>\n
V\u00e9rifiez si votre assurance auto, habitation ou familiale comporte un volet protection juridique, ou si vous avez une police distincte.<\/p>\n
Lisez dans votre police si les faits intentionnels sont exclus et si la couverture ne vaut qu’apr\u00e8s un acquittement.<\/p>\n
Si vous \u00eates couvert et qu’une proc\u00e9dure judiciaire doit \u00eatre engag\u00e9e, vous choisissez vous-m\u00eame votre avocat. L’assureur ne peut alors pas vous imposer un avocat (art. 156 loi du 4 avril 2014 relative aux assurances).<\/p>\n
D\u00e9clarez l’affaire au plus vite \u00e0 votre assureur et demandez par \u00e9crit ce qui est couvert.<\/p>\n
L’indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure : qui paie qui<\/h2>\n
L’indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est une contribution forfaitaire aux frais d’avocat de la partie qui gagne.<\/p>\n
En mati\u00e8re p\u00e9nale, elle ne joue qu’entre le pr\u00e9venu et la partie civile.<\/p>\n
\n- Si vous \u00eates condamn\u00e9, vous payez l’indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 la partie civile.<\/li>\n
- Si une partie civile vous a cit\u00e9 directement devant le juge et que vous \u00eates acquitt\u00e9, elle peut devoir vous payer cette indemnit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Si seul le minist\u00e8re public vous poursuit et que vous \u00eates acquitt\u00e9, vous ne recevez en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pas d’indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de l’\u00c9tat.<\/p>\n
Pro deo et aide juridique de deuxi\u00e8me ligne<\/h2>\n
Notre cabinet ne travaille pas dans le cadre de l’aide juridique de deuxi\u00e8me ligne (pro deo).<\/p>\n
Si vous y avez droit, vous pouvez vous adresser au bureau d’aide juridique (BAJ) du barreau.<\/p>\n
Que vous y ayez droit d\u00e9pend de vos revenus et de votre situation. Le bureau vous d\u00e9signe un avocat qui participe au syst\u00e8me.<\/p>\n
Selon le portail e-Justice, si une assurance protection juridique couvre d\u00e9j\u00e0 votre affaire, vous n’entrez pas en ligne de compte pour un avocat pro deo.<\/p>\n
Quelle loi s’applique ?<\/strong> La loi ne fixe pas le montant des honoraires d’un avocat ; l’avocat doit toutefois expliquer \u00e0 l’avance comment il les calcule.<\/p>\nQuestions fr\u00e9quentes<\/h2>\nCombien co\u00fbte un avocat devant le tribunal de police ?<\/h3>\n
L\u00e0 aussi, le co\u00fbt d\u00e9pend du travail. Une affaire simple avec une seule audience demande moins qu’un accident avec bless\u00e9s et une partie civile.<\/p>\n
Demandez une estimation lors du premier entretien.<\/p>\n
Dois-je payer \u00e0 l’avance ?<\/h3>\n
Souvent, un avocat demande une provision avant de commencer le dossier. Elle est imput\u00e9e sur le d\u00e9compte final.<\/p>\n
Puis-je payer en plusieurs fois ?<\/h3>\n
Cela d\u00e9pend de l’accord avec votre avocat. Parlez-en au d\u00e9but, pas seulement au moment du d\u00e9compte final.<\/p>\n
La partie adverse paie-t-elle mon avocat si je suis acquitt\u00e9 ?<\/h3>\n
Seulement dans certains cas, par l’indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Elle est forfaitaire et ne couvre g\u00e9n\u00e9ralement pas tous les frais.<\/p>\n
Demandez un accord clair avant de commencer<\/h2>\n
Une affaire p\u00e9nale est d\u00e9j\u00e0 assez lourde sans incertitude sur les co\u00fbts.<\/p>\n
Demandez donc d\u00e8s le premier contact comment l’avocat facture et quelles phases il pr\u00e9voit. D\u00e9couvrez notre travail d’avocat p\u00e9naliste \u00e0 Anvers<\/a>.<\/p>\nAppelez notre cabinet les jours ouvrables au +32 476 22 04 02, ou envoyez-nous un message via le formulaire de contact<\/a>.<\/p>\n
![\"Table](\"https:\/\/www.peterfreundlaw.be\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/honoraires-avocat-penal-header.jpg\")
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