{"id":19600,"date":"2026-11-09T08:00:00","date_gmt":"2026-11-09T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.peterfreundlaw.be\/?p=19600"},"modified":"2026-11-03T23:51:56","modified_gmt":"2026-11-03T22:51:56","slug":"liberation-sous-conditions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.peterfreundlaw.be\/fr\/liberation-sous-conditions\/","title":{"rendered":"Lib\u00e9ration sous conditions : quelles conditions et que se passe-t-il si vous ne les respectez pas ?"},"content":{"rendered":"

Lors d’une lib\u00e9ration sous conditions, un suspect reste libre ou est lib\u00e9r\u00e9, \u00e0 condition de respecter certaines r\u00e8gles. Le juge d’instruction (onderzoeksrechter) les impose pour trois mois au maximum, et peut chaque fois les prolonger. Celui qui ne respecte pas une condition risque un nouveau mandat d’arr\u00eat.<\/p>\n

\"Porte<\/p>\n

Qui d\u00e9cide d’une lib\u00e9ration sous conditions ?<\/h2>\n

Le plus souvent, c’est le juge d’instruction qui impose les conditions, au lieu d’un mandat d’arr\u00eat. La chambre du conseil (raadkamer) et la chambre des mises en accusation peuvent aussi le faire.<\/p>\n

Ce n’est possible que si les conditions l\u00e9gales d’une d\u00e9tention sont remplies. Une libert\u00e9 sous conditions est donc une mesure plus douce, pas une simple lib\u00e9ration.<\/p>\n

Le juge d’instruction peut en d\u00e9cider d’office, \u00e0 la demande du procureur du Roi ou \u00e0 la demande du suspect.<\/p>\n

Chaque condition doit \u00eatre motiv\u00e9e dans l’ordonnance.<\/p>\n

En Flandre, cette ordonnance est r\u00e9dig\u00e9e en n\u00e9erlandais, et notre cabinet m\u00e8ne la proc\u00e9dure en n\u00e9erlandais.<\/p>\n

Si le tribunal vous a fait arr\u00eater imm\u00e9diatement lors de votre condamnation (arrestation imm\u00e9diate), d’autres r\u00e8gles s’appliquent.<\/p>\n

Cette mesure n’est pas non plus la lib\u00e9ration conditionnelle, qui concerne l’ex\u00e9cution d’une peine de prison apr\u00e8s une condamnation.<\/p>\n

Quelles conditions sont possibles ?<\/h2>\n

La loi ne donne pas de liste ferm\u00e9e : chaque condition doit r\u00e9pondre \u00e0 un risque concret, comme la fuite, de nouveaux faits ou des contacts avec des t\u00e9moins.<\/p>\n

Exemples de conditions :<\/p>\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Condition<\/th>\nLe risque vis\u00e9<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Habiter \u00e0 une adresse fixe et signaler tout d\u00e9m\u00e9nagement<\/td>\nRisque de fuite<\/td>\n<\/tr>\n
Ne pas quitter le pays ou remettre sa carte d’identit\u00e9<\/td>\nRisque de fuite<\/td>\n<\/tr>\n
Aucun contact avec certaines personnes, comme des t\u00e9moins ou la victime<\/td>\nContacts avec des t\u00e9moins ou pression sur la victime<\/td>\n<\/tr>\n
Ne pas fr\u00e9quenter certains lieux ou quartiers<\/td>\nNouveaux faits<\/td>\n<\/tr>\n
Aucune activit\u00e9 avec des mineurs<\/td>\nNouveaux faits<\/td>\n<\/tr>\n
Suivre un accompagnement ou un traitement<\/td>\nNouveaux faits, par exemple en cas d’assu\u00e9tude<\/td>\n<\/tr>\n
Ne pas commettre de nouvelles infractions<\/td>\nNouveaux faits<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n

Le juge doit adapter les conditions \u00e0 la personne et \u00e0 l’affaire.<\/p>\n

C’est pourquoi ce que l’avocat peut exposer sur votre situation compte.<\/p>\n

Une adresse fixe, un travail ou un accompagnement d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu peut peser dans le choix des conditions.<\/p>\n

Votre proche peut-il habiter chez vous, ou pouvez-vous l’aider \u00e0 prendre rendez-vous chez un intervenant ? Dites-le \u00e0 l’avocat avant l’audience.<\/p>\n

Lisez l’ordonnance mot \u00e0 mot.<\/p>\n

Une interdiction de contact peut aussi viser les messages et les r\u00e9seaux sociaux. En cas de doute, demandez \u00e0 votre avocat.<\/p>\n

Le cautionnement en bref<\/h2>\n

Un cautionnement (borgsom) est une somme que vous devez verser int\u00e9gralement \u00e0 l’avance, avant que la lib\u00e9ration ne soit ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n

Vous payez le cautionnement \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations (Deposito- en Consignatiekas), pas en liquide \u00e0 la prison.<\/p>\n

Il vous est rendu si vous \u00eates pr\u00e9sent \u00e0 tous les actes de la proc\u00e9dure et \u00e0 l’ex\u00e9cution du jugement.<\/p>\n

Si vous ne vous pr\u00e9sentez pas sans excuse valable, il peut \u00eatre acquis \u00e0 l’\u00c9tat.<\/p>\n

Combien de temps les conditions valent-elles ?<\/h2>\n

Pendant l’instruction, les conditions valent trois mois au maximum. Le juge d’instruction peut chaque fois les prolonger de trois mois au maximum.<\/p>\n

Cette prolongation doit intervenir avant l’expiration du d\u00e9lai. \u00c0 d\u00e9faut, les conditions tombent.<\/p>\n

Pendant l’instruction, le juge d’instruction peut aussi retirer ou modifier des conditions, ou vous dispenser de les respecter. Vous pouvez le demander vous-m\u00eame \u00e0 la chambre du conseil.<\/p>\n

Si l’affaire est renvoy\u00e9e devant le tribunal, la chambre du conseil d\u00e9cide si les conditions restent valables jusqu’\u00e0 une d\u00e9cision d\u00e9finitive. Elle ne peut alors plus imposer de nouvelles conditions.<\/p>\n

La maison de justice (justitiehuis) peut assurer le suivi et fait rapport au juge d’instruction. La police contr\u00f4le les interdictions.<\/p>\n

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas une condition ?<\/h2>\n

Si vous ne respectez pas une condition, le juge d’instruction ou le tribunal peut d\u00e9livrer un mandat d’arr\u00eat.<\/p>\n

Cela signifie que vous pouvez retourner en prison. Si c’est le juge d’instruction qui d\u00e9livre le mandat, une nouvelle audience de la chambre du conseil suit. Lire aussi : ce qui se passe \u00e0 une audience de la chambre du conseil<\/a>.<\/p>\n

M\u00eame un petit manquement peut compter, comme un message \u00e0 une personne avec qui vous ne pouvez pas avoir de contact.<\/p>\n

Ce que fait un avocat p\u00e9naliste \u00e0 ce stade est d\u00e9crit sur notre page avocat criminel \u00e0 Anvers<\/a>.<\/p>\n

Quand une condition se r\u00e9v\u00e8le impossible \u00e0 respecter<\/h2>\n

Si une condition se r\u00e9v\u00e8le impossible \u00e0 respecter dans la pratique, ne changez rien de votre propre initiative, mais demandez une modification.<\/p>\n

\u00c9tape 1 : Relisez l’ordonnance<\/h3>\n

V\u00e9rifiez exactement ce qui est \u00e9crit et jusqu’\u00e0 quand la condition vaut. Gardez l’ordonnance \u00e0 un endroit o\u00f9 vous la retrouvez vite.<\/p>\n

\u00c9tape 2 : Appelez votre avocat avant d’agir<\/h3>\n

Un nouvel emploi, un d\u00e9m\u00e9nagement ou une f\u00eate de famille \u00e0 l’\u00e9tranger : parlez-en d’abord. Votre avocat sait si une dispense est possible.<\/p>\n

\u00c9tape 3 : Demandez une modification ou une dispense<\/h3>\n

Votre avocat introduit la demande aupr\u00e8s de la chambre du conseil. Celle-ci doit statuer dans les cinq jours. Attendez la d\u00e9cision avant de mettre la condition de c\u00f4t\u00e9.<\/p>\n

Quelle loi s’applique ?<\/strong> La libert\u00e9 sous conditions est r\u00e9gie par les articles 35 \u00e0 38 de la loi du 20 juillet 1990 relative \u00e0 la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, qui reste d’application \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du nouveau Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n

Puis-je faire appel des conditions ?<\/h3>\n

Aucun recours direct n’est ouvert contre les conditions impos\u00e9es par le juge d’instruction ; vous pouvez demander \u00e0 la chambre du conseil de les modifier ou de les retirer. Une d\u00e9cision de la chambre du conseil peut faire l’objet d’un appel dans les 24 heures devant la chambre des mises en accusation.<\/p>\n

Puis-je partir en voyage si je suis libre sous conditions ?<\/h3>\n

Cela d\u00e9pend de vos conditions. Si elles contiennent une interdiction de voyager, demandez d’abord une dispense via votre avocat.<\/p>\n

Les conditions sont-elles une peine ?<\/h3>\n

Non. Elles s’appliquent pendant l’enqu\u00eate, alors que vous restez pr\u00e9sum\u00e9 innocent. Seul un tribunal peut infliger une peine, apr\u00e8s un jugement.<\/p>\n

Quelles sont les conditions de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive ?<\/h3>\n

Ce sont les conditions l\u00e9gales d’une d\u00e9tention : des indices s\u00e9rieux de culpabilit\u00e9, un fait d’au moins niveau de peine 2 et l’absolue n\u00e9cessit\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n

Parlez de vos conditions avec un avocat<\/h2>\n

Si vous \u00eates libre sous conditions, ou si une audience approche o\u00f9 une lib\u00e9ration est possible, vous pouvez vous adresser \u00e0 notre cabinet avec vos questions.<\/p>\n

Notre cabinet assiste des suspects dans des affaires p\u00e9nales \u00e0 Anvers et dans les environs<\/a>. Nos tarifs sont expliqu\u00e9s sur la page frais et honoraires de l’avocat<\/a>.<\/p>\n

Appelez notre cabinet les jours ouvrables au +32 476 22 04 02, ou envoyez-nous un message via le formulaire de contact<\/a>.<\/p>\n