Un extrait de casier judiciaire est un document officiel qui reprend les condamnations inscrites à votre nom. Vous le demandez à votre commune, souvent aussi en ligne. Il existe trois modèles : 595, 596.1 et 596.2. Une condamnation disparaît par effacement automatique ou par réhabilitation.
L’extrait remplace l’ancien certificat de bonne vie et mœurs. Dans le langage courant, on parle aussi simplement de « casier ».
Quel modèle d’extrait de casier judiciaire vous faut-il ?
Le modèle dont vous avez besoin dépend de l’usage que vous ferez de l’extrait.
| Modèle | Pour quoi | Exemples |
|---|---|---|
| Article 595 (modèle de base) | Activités sans conditions d’accès légales | La plupart des emplois, une demande de visa si on vous la réclame |
| Article 596.1 | Activités réglementées | Chauffeur de taxi, détective privé, métiers du gardiennage, steward de football, permis de port d’arme ou de pêche |
| Article 596.2 (modèle mineurs) | Activités en contact avec des mineurs | Enseignement, aide à la jeunesse, accueil de l’enfance, mouvement de jeunesse, animation |
Pour les modèles 596.1 et 596.2, l’employeur ou l’organisation remplit le plus souvent un formulaire type.
Ce formulaire indique pour quelle activité vous avez besoin de l’extrait.
Comment demander un extrait
Vous demandez un extrait à votre commune, ou au Casier judiciaire central si vous ne vivez plus en Belgique.
Étape 1 : demandez quel modèle et pour quoi
Demandez à l’employeur ou à l’organisation quel modèle il lui faut et dans quel but.
Indiquez ce motif dans votre demande, pour que la commune délivre le bon modèle.
Étape 2 : en ligne ou au guichet
Dans beaucoup de communes, vous pouvez demander l’extrait en ligne, via le guichet électronique de la commune ou, si vous habitez en Flandre, via Mijn Burgerprofiel.
Voir les explications du SPF Justice.
Au guichet, vous apportez votre carte d’identité.
Étape 3 : pour une autre personne
Pour un autre habitant, vous pouvez demander l’extrait avec une procuration manuscrite et une copie de sa carte d’identité.
Étape 4 : si vous ne vivez plus en Belgique
Vous n’êtes plus inscrit dans une commune belge ? Vous demandez alors l’extrait au service du Casier judiciaire central du SPF Justice.
Cela peut se faire par e-mail ou par la poste, avec le formulaire du SPF Justice.
Les sociétés et les asbl y demandent aussi leur extrait.
La date récente exigée pour l’extrait est en général fixée par l’employeur ou l’organisation qui le demande.
Que figure-t-il sur votre extrait ?
Votre extrait reprend les condamnations inscrites au casier judiciaire, filtrées selon le modèle que vous demandez.
Le casier judiciaire central et votre extrait ne sont pas la même chose.
Le casier contient toutes les décisions. L’extrait ne montre que ce que la loi autorise pour ce modèle.
Selon le SPF Justice, certaines condamnations ne figurent pas sur un extrait demandé pour exercer une profession.
C’est destiné à favoriser votre réinsertion.
La police, les services judiciaires et certaines administrations voient bien ces condamnations.
Quelques cas fréquents :
- Suspension du prononcé : ce n’est pas une condamnation. Elle ne figure jamais sur les modèles 595 ou 596.1, et sur le modèle 596.2 seulement si les faits concernaient un mineur.
- Peine avec sursis : elle figure sur votre extrait.
- Peine de probation : une condamnation, mais elle ne figure pas sur l’extrait ordinaire (modèles 595 et 596.1). Seulement sur le modèle 596.2 si les faits concernaient un mineur.
- Peine de travail : aussi une condamnation, mais pas sur les modèles 595 ou 596.1. Sur le modèle 596.2 seulement pour des faits commis contre des mineurs.
- Perception immédiate ou transaction : si vous payez de cette façon, vous n’êtes pas condamné. Aucune condamnation n’est alors inscrite au casier judiciaire.
- Amende SAC : une sanction administrative communale n’est pas une condamnation pénale et n’est pas inscrite au casier judiciaire.
Faire disparaître une condamnation de votre casier judiciaire
Une condamnation disparaît de deux façons : automatiquement, par l’effacement des peines légères, ou après une demande de réhabilitation.
Les deux mènent à un extrait vierge.
Effacement automatique après trois ans
Depuis le 1er septembre 2026, ces peines sont effacées automatiquement trois ans après la décision définitive (art. 619, §1 C.i.cr.) :
- une amende jusqu’à 20.000 euros ;
- une peine de travail jusqu’à 120 heures ;
- une peine de probation jusqu’à 12 mois ;
- une confiscation ou une peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l’infraction ;
- une condamnation par déclaration de culpabilité, sauf si le juge en décide autrement.
Une suspension est effacée à la fin du délai d’épreuve.
Qu’une peine disparaisse d’elle-même dépend de la peine, et non du tribunal qui l’a prononcée.
Cela vaut donc aussi pour un jugement du tribunal de police : voir notre page d’avocat en droit de la circulation à Anvers.
La réhabilitation pour les autres condamnations
Pour les autres condamnations, vous demandez la réhabilitation (eerherstel).
En bref, ces conditions s’appliquent :
- vous avez exécuté vos peines et payé vos amendes, ou elles sont prescrites sans que cela vous soit imputable (art. 622 C.i.cr.) ;
- vous avez indemnisé la victime et payé les frais de justice, sauf si vous n’en aviez pas la possibilité ;
- vous avez accompli un temps d’épreuve sans nouvelle condamnation, avec une résidence fixe.
Vous adressez la demande au procureur du Roi de votre domicile.
La chambre des mises en accusation de la cour d’appel décide.
Une demande de réhabilitation prend souvent plusieurs mois. Commencez donc à temps si vous avez besoin de l’extrait pour un nouvel emploi ou une autorisation.
Quelle loi s’applique ? Le casier judiciaire et les extraits relèvent du Code d’instruction criminelle ; les peines elles-mêmes suivent depuis le 1er septembre 2026 le nouveau Code pénal.
Questions fréquentes
Combien de temps une condamnation reste-t-elle sur mon casier ?
Une condamnation reste inscrite jusqu’à son effacement automatique ou jusqu’à votre réhabilitation.
Les peines légères, comme une peine de travail jusqu’à 120 heures, sont effacées après trois ans (art. 619 C.i.cr.).
Les autres condamnations restent au casier. Après trois ans, certaines ne figurent toutefois plus sur le modèle 595, comme une peine de prison de six mois ou une peine de surveillance électronique jusqu’à six mois (art. 595 C.i.cr.).
La probation figure-t-elle sur mon casier ?
Une peine avec sursis probatoire figure sur votre extrait. Une peine de probation est une condamnation, mais elle ne figure pas sur l’extrait ordinaire (modèles 595 et 596.1) ; seulement sur le modèle 596.2 si les faits concernaient un mineur.
Combien coûte un extrait de casier judiciaire ?
Dans beaucoup de communes, l’extrait est gratuit, surtout si vous le demandez en ligne. Consultez le site de votre commune pour les règles qui s’y appliquent.
Mon employeur voit-il tout ce qui figure au casier judiciaire ?
Non. Un employeur ne voit que ce qui figure sur l’extrait que vous lui remettez, et c’est une version filtrée du casier.
Vérifiez si une réhabilitation est possible pour vous
Une condamnation sur votre extrait vous coûte un emploi, une autorisation ou un visa ? La réhabilitation est alors souvent la seule voie vers un casier judiciaire vierge.
Les conditions sont strictes et une demande rejetée fait perdre du temps.
Faites donc d’abord vérifier quelles condamnations figurent au casier et quand votre temps d’épreuve se termine. Découvrez notre travail d’avocat pénaliste à Anvers.
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