Les honoraires d’un avocat pénal dépendent du travail que demande votre affaire. Ils sont calculés à l’heure, par un montant fixe par étape, ou par une combinaison des deux, convenus dans une convention d’honoraires. S’y ajoutent des frais de cabinet et des frais de justice. Une assurance protection juridique peut en prendre une partie en charge.
Comment un avocat calcule ses honoraires
Selon le portail e-Justice de l’Union européenne, un avocat doit expliquer comment il calcule ses honoraires, par exemple à l’heure ou par prestation.
| Méthode | Comment ça marche | Bon à savoir |
|---|---|---|
| Taux horaire | Vous payez les heures que l’avocat consacre à votre dossier | Demandez un relevé périodique des heures prestées |
| Montant fixe par étape | Un montant convenu par phase, par exemple par audience | Vous savez à l’avance ce que coûte une phase |
| Combinaison | Un montant fixe pour une partie, un taux horaire pour le reste | Fréquent pour les dossiers difficiles à évaluer |
| Honoraires liés au résultat | Des honoraires qui dépendent uniquement de l’issue ne sont pas autorisés | Un complément d’honoraires lié au résultat est parfois possible, s’il a été convenu à l’avance |
Le tarif et les conditions de notre propre cabinet figurent sur notre page frais et honoraires de Peterfreund & Associates.
Les frais en plus des honoraires
En plus des honoraires, vous payez des frais de cabinet et des frais de justice. Les honoraires et les frais sont soumis à la TVA.
- Frais de cabinet : l’ouverture du dossier, les lettres et e-mails, les copies et les déplacements.
- Frais de justice et débours : les montants que l’avocat avance pour vous à des tiers, comme un huissier de justice, le greffe ou un traducteur.
- Provision : une avance que vous payez au départ ou en cours d’affaire. Elle est déduite du décompte final.
Si vous êtes condamné, le juge peut aussi mettre à votre charge les frais de justice de la procédure.
Ce qui détermine les honoraires d’un avocat pénal
Le coût dépend surtout de la phase à laquelle vous faites appel à nous et de l’ampleur du dossier.
Une affaire pénale peut comporter plusieurs phases. Toutes les affaires ne les traversent pas toutes :
- l’assistance et le conseil autour d’une audition ;
- l’instruction, avec l’accès au dossier et d’éventuelles demandes au juge d’instruction (onderzoeksrechter) ;
- le règlement de la procédure devant la chambre du conseil (raadkamer) ;
- l’audience devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police ;
- l’appel, et parfois la cassation.
Un dossier épais avec beaucoup de témoins demande plus de lecture qu’une simple affaire de roulage devant le tribunal de police. Voir notre page d’avocat en droit de la circulation à Anvers.
Une partie civile ou un interprète alourdit aussi une affaire.
En Flandre, la procédure se déroule en néerlandais, et notre cabinet la mène en néerlandais.
Si vous ne connaissez que le français ou vous exprimez plus facilement dans cette langue, vous pouvez demander que la procédure ait lieu en français : le tribunal renvoie alors l’affaire à la juridiction francophone la plus proche, sauf s’il estime ne pas pouvoir accéder à la demande (art. 23 loi du 15 juin 1935).
Sinon, vous pouvez demander un interprète (art. 31).
Comment se déroule la convention d’honoraires
Une bonne convention d’honoraires fixe à l’avance comment vous payez, pour éviter les surprises par la suite.
Étape 1 : le premier entretien
Vous expliquez votre situation et l’avocat indique les phases qu’il prévoit.
Demandez dès cet entretien comment il facture.
Étape 2 : la convention d’honoraires par écrit
Faites mettre l’accord par écrit : la méthode, le tarif, les frais et le moment du paiement.
Étape 3 : la provision
Souvent, l’avocat demande une provision avant de commencer. Cette avance est ensuite imputée.
Étape 4 : l’état de frais et honoraires
À la fin, ou en cours de route, vous recevez un état détaillé.
Vous n’êtes pas d’accord ? Faites-le savoir rapidement et par écrit à votre avocat. La convention d’honoraires indique dans quel délai.
Votre assurance protection juridique paie-t-elle ?
Parfois : vérifiez dans votre police si la défense pénale est couverte, pour quels faits et jusqu’à quel montant.
Vérifiez si votre assurance auto, habitation ou familiale comporte un volet protection juridique, ou si vous avez une police distincte.
Lisez dans votre police si les faits intentionnels sont exclus et si la couverture ne vaut qu’après un acquittement.
Si vous êtes couvert et qu’une procédure judiciaire doit être engagée, vous choisissez vous-même votre avocat. L’assureur ne peut alors pas vous imposer un avocat (art. 156 loi du 4 avril 2014 relative aux assurances).
Déclarez l’affaire au plus vite à votre assureur et demandez par écrit ce qui est couvert.
L’indemnité de procédure : qui paie qui
L’indemnité de procédure est une contribution forfaitaire aux frais d’avocat de la partie qui gagne.
En matière pénale, elle ne joue qu’entre le prévenu et la partie civile.
- Si vous êtes condamné, vous payez l’indemnité de procédure à la partie civile.
- Si une partie civile vous a cité directement devant le juge et que vous êtes acquitté, elle peut devoir vous payer cette indemnité.
Si seul le ministère public vous poursuit et que vous êtes acquitté, vous ne recevez en règle générale pas d’indemnité de procédure de l’État.
Pro deo et aide juridique de deuxième ligne
Notre cabinet ne travaille pas dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne (pro deo).
Si vous y avez droit, vous pouvez vous adresser au bureau d’aide juridique (BAJ) du barreau.
Que vous y ayez droit dépend de vos revenus et de votre situation. Le bureau vous désigne un avocat qui participe au système.
Selon le portail e-Justice, si une assurance protection juridique couvre déjà votre affaire, vous n’entrez pas en ligne de compte pour un avocat pro deo.
Quelle loi s’applique ? La loi ne fixe pas le montant des honoraires d’un avocat ; l’avocat doit toutefois expliquer à l’avance comment il les calcule.
Questions fréquentes
Combien coûte un avocat devant le tribunal de police ?
Là aussi, le coût dépend du travail. Une affaire simple avec une seule audience demande moins qu’un accident avec blessés et une partie civile.
Demandez une estimation lors du premier entretien.
Dois-je payer à l’avance ?
Souvent, un avocat demande une provision avant de commencer le dossier. Elle est imputée sur le décompte final.
Puis-je payer en plusieurs fois ?
Cela dépend de l’accord avec votre avocat. Parlez-en au début, pas seulement au moment du décompte final.
La partie adverse paie-t-elle mon avocat si je suis acquitté ?
Seulement dans certains cas, par l’indemnité de procédure. Elle est forfaitaire et ne couvre généralement pas tous les frais.
Demandez un accord clair avant de commencer
Une affaire pénale est déjà assez lourde sans incertitude sur les coûts.
Demandez donc dès le premier contact comment l’avocat facture et quelles phases il prévoit. Découvrez notre travail d’avocat pénaliste à Anvers.
Appelez notre cabinet les jours ouvrables au +32 476 22 04 02, ou envoyez-nous un message via le formulaire de contact.
