Le tribunal correctionnel (correctionele rechtbank) juge toutes les infractions qui ne relèvent pas de la cour d’assises ni du tribunal de police.
À l’audience, le ministère public expose ce qui vous est reproché, puis votre avocat plaide. Vous avez toujours le dernier mot. Le jugement est rendu à l’audience même ou à une audience ultérieure annoncée par le juge (art. 190 C.i.cr.).
Vous venez de recevoir une citation à comparaître (dagvaarding) ? Parlez rapidement à un avocat du temps dont vous disposez pour vous préparer. Cette page commence à la porte de la salle d’audience.
Qui est présent au tribunal correctionnel
Dans la salle siègent un ou trois juges, le greffier, le ministère public, et vous avec votre avocat. Parfois, une partie civile et un interprète sont aussi présents.
| Qui | Rôle à l’audience |
|---|---|
| Juge (rechter), ou chambre de trois juges | Dirige l’audience, pose des questions, décide de la culpabilité, de la peine et des dommages et intérêts |
| Greffier (griffier) | Note le déroulement et les déclarations, conserve le dossier |
| Ministère public (openbaar ministerie : le procureur du Roi ou un substitut) | Poursuit et demande une peine : les réquisitions ou le réquisitoire (requisitoir) |
| Prévenu (beklaagde) | La personne poursuivie ; peut parler et peut se taire |
| Avocat du prévenu (advocaat) | Présente la défense et peut vous représenter |
| Partie civile (burgerlijke partij) | La victime qui demande réparation, souvent avec un avocat |
| Interprète (tolk) | Traduit si vous ne comprenez pas la langue du tribunal |
L’audience est en principe publique. Dans les affaires de mœurs, le tribunal peut siéger à huis clos.
À Anvers, le tribunal correctionnel siège au palais de justice de la place Bolivar (Bolivarplaats).
Le déroulement de l’audience en six étapes
Une affaire pénale est le plus souvent traitée en deux temps : d’abord une audience d’introduction, plus tard une audience de plaidoiries.
Étape 1 : l’audience d’introduction
À la première audience, le juge appelle votre affaire. Souvent, on ne plaide pas encore.
Le tribunal fixe des dates pour les conclusions des parties et arrête la date des plaidoiries.
Votre avocat peut aussi demander un report à cette audience, par exemple pour consulter le dossier.
Étape 2 : l’affaire est appelée
Le jour des plaidoiries, vous attendez dans la salle que votre affaire soit appelée. Plusieurs affaires figurent souvent au rôle d’une même audience.
Le juge vérifie d’abord votre identité et si vous avez un avocat.
Étape 3 : les faits et votre déclaration
Le juge résume les préventions (tenlasteleggingen) et peut vous poser des questions.
Vous pouvez répondre, mais vous n’êtes pas obligé de vous accuser vous-même. Garder le silence est un droit.
En Flandre, l’audience se déroule en néerlandais, et notre cabinet mène la procédure en néerlandais.
Si vous ne connaissez que le français ou vous exprimez plus facilement dans cette langue, vous pouvez demander que la procédure ait lieu en français : le tribunal renvoie alors l’affaire à la juridiction francophone la plus proche, sauf s’il estime ne pas pouvoir accéder à la demande (art. 23 loi du 15 juin 1935).
Sinon, vous pouvez demander un interprète (art. 31).
Étape 4 : la partie civile
Une victime peut se constituer partie civile jusqu’à la clôture des débats. Une simple déclaration à l’audience suffit.
Son avocat explique alors quel dommage la victime réclame.
Étape 5 : le ministère public requiert
Le ministère public dit quels faits sont établis selon lui et quelle peine il demande. Ce sont les réquisitions, ou le réquisitoire.
Le juge n’est pas lié par ce que demande le ministère public.
Étape 6 : votre avocat plaide et vous avez le dernier mot
Votre avocat présente la défense. Il peut contester les faits, soulever une erreur de procédure ou plaider pour une peine plus légère.
Ensuite, vous pouvez encore dire quelque chose. Le dernier mot revient toujours au prévenu.
Après les débats, le juge met l’affaire en délibéré (in beraad). Il annonce alors la date du jugement.
Combien de temps faut-il attendre le jugement ?
Le jugement est prononcé à l’audience même ou, au plus tard, à l’audience qui suit celle de la clôture des débats (art. 190 C.i.cr.).
Le juge annonce cette date au moment de clore les débats.
Le jugement (vonnis) est prononcé en audience publique. Vous n’êtes pas obligé d’y assister.
Le jugement peut aller dans plusieurs directions :
- l’acquittement, si les faits ne sont pas établis ;
- la suspension du prononcé : vous êtes reconnu coupable, mais aucune peine n’est prononcée ;
- une peine, avec ou sans sursis ;
- une décision sur les dommages et intérêts de la partie civile.
Une condamnation est inscrite au casier judiciaire.
Plus tard, une condamnation peut disparaître par effacement ou par réhabilitation, selon la peine.
Ne pas comparaître : défaut et opposition
Si vous ne venez pas et qu’aucun avocat ne vous représente, le tribunal peut vous condamner par défaut (bij verstek).
Dans la plupart des affaires, votre avocat peut vous représenter. Le tribunal peut toutefois ordonner votre comparution en personne.
L’opposition contre un jugement par défaut
Contre un jugement par défaut, vous pouvez former opposition (verzet) dans les quinze jours de la signification (betekening).
L’affaire revient alors devant le même tribunal.
Si vous aviez connaissance de la citation, vous devez invoquer dans votre opposition un cas de force majeure ou une excuse légitime. À défaut, l’opposition est considérée comme non avenue (art. 187, §6 C.i.cr.).
Si vous ne comparaissez à nouveau pas après votre opposition, une nouvelle opposition n’est plus possible.
Vous n’êtes pas d’accord avec un jugement contradictoire (vonnis op tegenspraak) ? La voie à suivre est alors l’appel.
Quelle loi s’applique ? La procédure suit le Code d’instruction criminelle, et les peines suivent depuis le 1er septembre 2026 le nouveau Code pénal.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le tribunal correctionnel ?
Le tribunal correctionnel est la section pénale du tribunal de première instance. Il juge toutes les infractions qui ne relèvent pas de la cour d’assises ni du tribunal de police (art. 179 C.i.cr.), comme un vol ou des faits de drogue.
Les infractions de roulage vont en principe au tribunal de police : voir notre page d’avocat en droit de la circulation à Anvers.
Dois-je aller moi-même au tribunal correctionnel ?
Le plus souvent non : un avocat peut vous représenter. Il est pourtant souvent sage d’y aller vous-même. Parlez-en à l’avance avec votre avocat.
Que se passe-t-il si j’arrive en retard à l’audience ?
Présentez-vous en arrivant au greffier ou à l’huissier d’audience (bode). Si votre affaire a déjà été traitée, un jugement par défaut peut suivre.
Quand le délai d’appel commence-t-il à courir ?
Pour un jugement contradictoire, le délai de trente jours court à partir du prononcé. Cela vaut aussi si vous n’étiez pas présent.
Préparez votre audience avec nous
Une audience est plus courte que la plupart des gens ne l’imaginent. Ce que vous dites et ce que votre avocat avance pèsent tous deux dans le jugement.
Une bonne défense part du dossier pénal complet. En Flandre, l’audience a lieu en néerlandais, et notre cabinet plaide en néerlandais. Découvrez notre approche d’avocat pénaliste à Anvers.
Appelez notre cabinet les jours ouvrables au +32 476 22 04 02, ou envoyez-nous un message via le formulaire de contact.
