Devant la chambre du conseil (raadkamer), un juge décide, à huis clos, si la détention se poursuit après un mandat d’arrêt. La première audience a lieu dans les cinq jours de l’exécution du mandat. Une nouvelle audience suit après un mois, puis plus tard tous les deux mois. La famille attend dehors ; l’avocat est votre interlocuteur.
Que se passe-t-il à l’audience de la chambre du conseil ?
La chambre du conseil contrôle si le mandat d’arrêt est légal et décide si la détention reste nécessaire, et sous quelle forme.
Le juge entend d’abord le procureur du Roi. Ensuite, le suspect et son avocat prennent la parole.
La chambre du conseil peut prendre trois décisions :
- maintenir la détention, en prison ou sous surveillance électronique ;
- libérer le suspect sous conditions ou moyennant un cautionnement ;
- libérer le suspect sans conditions.
Si la chambre du conseil maintient la détention, elle doit motiver sa décision par les circonstances concrètes de l’affaire.
Qui est dans la salle, et qui n’y est pas
Dans la salle se trouvent le juge, le greffier, le procureur du Roi, le suspect et son avocat. La famille ne peut pas assister à l’audience.
L’audience n’est pas publique. Cela protège l’enquête et la présomption d’innocence.
Pour la famille, cela signifie souvent attendre dans le couloir du palais de justice.
Votre proche est le plus souvent amené à l’audience depuis la prison.
Il est normal que vous voyiez peu de choses. Votre avocat peut vous dire après l’audience comment elle s’est passée.
Le rythme : cinq jours, un mois, deux mois
Après le mandat d’arrêt, les audiences suivent un rythme fixe, tant que la détention dure et que l’enquête est en cours.
| Audience | Quand | Valable jusqu’à l’audience suivante |
|---|---|---|
| Première audience | Dans les cinq jours de l’exécution du mandat d’arrêt | Un mois |
| Deuxième et troisième décision | Chaque fois avant la fin de ce mois | Un mois |
| À partir de la quatrième décision | Chaque fois avant la fin du délai | Deux mois |
À chaque audience, la chambre du conseil peut décider à nouveau si la détention est encore nécessaire.
Ce que fait un avocat pénaliste à chacune de ces audiences est décrit sur notre page avocat criminel à Anvers.
Le déroulement d’une audience, étape par étape
Chaque audience suit les mêmes quatre étapes, de la convocation à la décision.
Étape 1 : La convocation
Au moins 24 heures avant l’audience, le suspect et son avocat sont avisés du lieu, du jour et de l’heure.
Étape 2 : La consultation du dossier
Avant la première audience, le dossier est mis à la disposition du suspect et de son avocat le dernier jour ouvrable qui précède. Pour les audiences suivantes, c’est deux jours avant.
Pour la première audience surtout, c’est court. Un avocat doit alors lire le dossier rapidement et en discuter avec le suspect.
Étape 3 : L’audience
Le procureur donne son point de vue, puis l’avocat plaide. Le suspect peut aussi prendre la parole lui-même.
En Flandre, l’audience se déroule en néerlandais.
Un suspect qui ne comprend pas le néerlandais a droit à un interprète, sans frais pour lui.
Étape 4 : La décision et sa signification
La chambre du conseil décide, et la décision est signifiée au suspect. C’est à partir de cette signification que court son délai d’appel.
Ce que la famille peut faire avant l’audience
La famille aide le plus en transmettant à temps à l’avocat les informations qui rendent crédible une liberté sous conditions.
Pensez à :
- une adresse fixe où votre proche peut habiter ;
- une preuve de travail, d’études ou une promesse d’emploi concrète ;
- le nom d’un médecin ou d’un service qui peut mettre en place un accompagnement ;
- des informations pratiques sur des enfants ou des personnes qui dépendent de lui.
Ces informations disent quelque chose du risque de fuite ou de récidive. Ce sont notamment les risques que le juge examine.
Remettez-les à l’avocat, pas au juge. Ne prenez pas non plus contact avec des témoins.
L’appel devant la chambre des mises en accusation
Une décision de la chambre du conseil peut faire l’objet d’un appel dans les 24 heures devant la chambre des mises en accusation (kamer van inbeschuldigingstelling) de la cour d’appel.
Cet appel est ouvert au suspect et au procureur du Roi. Pour le procureur, le délai court à partir de la décision ; pour le suspect, à partir de la signification.
La chambre des mises en accusation doit statuer dans les 15 jours de l’appel. À défaut, le suspect est libéré.
Si la chambre du conseil libère votre proche et que le procureur fait appel, votre proche reste en principe détenu jusqu’à cette décision.
Un appel n’est pas toujours utile. Il peut aussi allonger la procédure ; parlez-en donc avec votre avocat.
Quelle loi s’applique ? Les audiences de la chambre du conseil suivent la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, qui reste d’application à côté du nouveau Code pénal.
Questions fréquentes
Qui siège à la chambre du conseil ?
Un juge du tribunal de première instance, assisté d’un greffier. Ce n’est pas le juge d’instruction qui a délivré le mandat d’arrêt.
L’audience peut-elle un jour être publique ?
Oui, à la demande du suspect, après une détention plus longue : après six mois pour les faits punis jusqu’au niveau de peine 4, sinon après un an. Le juge ne peut le refuser que pour des motifs prévus par la loi.
Que se passe-t-il si la chambre du conseil ordonne la libération ?
Votre proche est libéré, éventuellement sous conditions. Le procureur peut faire appel dans les 24 heures. C’est pourquoi la libération n’est parfois pas immédiate.
Mon proche doit-il lui-même parler à l’audience ?
Il le peut, mais ce n’est pas obligatoire. Ce qu’il dira, il vaut mieux en discuter d’abord avec son avocat.
Contactez notre cabinet pour vos questions sur la chambre du conseil
La chambre du conseil décide sur la base du dossier et de ce qui est dit à l’audience. Une bonne préparation, avec les bonnes informations, compte.
Notre cabinet assiste des suspects dans des affaires pénales à Anvers. Nos tarifs sont expliqués sur la page frais et honoraires de l’avocat.
Appelez notre cabinet les jours ouvrables au +32 476 22 04 02, ou envoyez-nous un message via le formulaire de contact.
