Un mandat d’arrêt en Belgique est la décision du juge d’instruction (onderzoeksrechter) de priver un suspect de liberté plus longtemps. Cette décision tombe dans les 48 heures après l’arrestation, après une audition où l’avocat peut être présent. La chambre du conseil (raadkamer) statue ensuite dans les cinq jours.
Qu’est-ce qu’un mandat d’arrêt en Belgique ?
Un mandat d’arrêt (aanhoudingsbevel) est une décision écrite et motivée du juge d’instruction qui permet de prolonger la privation de liberté au-delà de 48 heures.
Le mandat mentionne le fait, la disposition légale qui s’y applique et les raisons pour lesquelles le juge estime la détention nécessaire.
Un mandat d’arrêt n’est pas une peine.
La loi interdit expressément d’utiliser la détention comme une sanction ou une punition immédiate.
Il ne s’agit pas non plus d’un mandat d’arrêt européen. Celui-ci sert à remettre une personne d’un pays de l’Union européenne à un autre et suit ses propres règles.
De l’arrestation au mandat d’arrêt en quatre étapes
Entre l’arrestation et le mandat d’arrêt, il y a quatre étapes, qui doivent toutes tenir dans les 48 heures.
Étape 1 : Arrestation et audition par la police
La police arrête le suspect et l’auditionne. Avant cette audition, il a droit à une concertation confidentielle avec un avocat.
Étape 2 : Le procureur du Roi saisit un juge d’instruction
Le procureur du Roi (procureur des Konings) décide de faire libérer le suspect ou de le mettre à la disposition d’un juge d’instruction.
Seul un juge d’instruction peut délivrer un mandat d’arrêt. Le procureur ne le peut pas.
Étape 3 : L’audition par le juge d’instruction
Avant de délivrer un mandat d’arrêt, le juge d’instruction doit entendre le suspect et recueillir ses observations.
Le suspect peut se faire assister par son avocat pendant cette audition, et l’avocat peut aussi formuler des observations.
Le juge informe l’avocat à temps du lieu et de l’heure de l’audition.
En pratique, on parle de la présentation au juge d’instruction (voorleiding). La famille n’y assiste pas.
En Flandre, cette audition se déroule en néerlandais.
Un suspect qui ne comprend pas le néerlandais a droit à un interprète, sans frais pour lui.
Étape 4 : Décision et signification
Le juge d’instruction décide et fait signifier le mandat d’arrêt au suspect dans les 48 heures.
Si ce délai est dépassé sans mandat valable, le suspect doit être libéré.
Quand un juge d’instruction peut-il délivrer un mandat d’arrêt ?
Un juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt qu’en cas d’absolue nécessité pour la sécurité publique, avec des indices sérieux de culpabilité et pour un fait d’au moins niveau de peine 2.
Les conditions en bref :
- Il existe des indices sérieux de culpabilité.
- Le fait peut entraîner une peine de niveau 2 ou plus grave.
- La détention est d’une absolue nécessité pour la sécurité publique.
- Pour les faits punis d’une peine allant jusqu’au niveau 4 (pour certaines infractions jusqu’au niveau 3), il faut en plus des raisons sérieuses de craindre que le suspect commette de nouvelles infractions, prenne la fuite, fasse disparaître des preuves ou se concerte avec des tiers.
Le juge doit exposer ces raisons dans le mandat, avec les circonstances concrètes de l’affaire.
Sous l’ancien Code pénal, cette règle fonctionnait avec des années d’emprisonnement.
Les textes qui citent encore un seuil d’un an ou de quinze ans ne sont donc plus à jour.
Les décisions possibles du juge d’instruction
Après l’audition, le juge d’instruction a en gros cinq possibilités, de la libération au mandat d’arrêt en prison.
| Décision | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Libération sans conditions | Le suspect rentre chez lui ; l’enquête peut continuer. |
| Liberté sous conditions | Le suspect rentre chez lui, mais doit respecter des conditions, pour trois mois au maximum, renouvelables. |
| Libération moyennant un cautionnement | Le suspect n’est libéré qu’après le versement d’un cautionnement (borgsom). |
| Mandat d’arrêt avec surveillance électronique | La détention s’exécute à domicile, avec un bracelet électronique. |
| Mandat d’arrêt en prison | Le suspect reste détenu jusqu’à la décision de la chambre du conseil. |
Les conditions possibles et leur durée sont expliquées sur notre page consacrée à la liberté sous conditions.
Procureur du Roi et juge d’instruction : qui fait quoi
Le procureur du Roi poursuit au nom de la société ; le juge d’instruction est un juge indépendant qui dirige l’enquête et décide de la détention.
Le procureur décide de l’arrestation dans les premières heures et peut saisir un juge d’instruction.
Il est aussi partie plus tard devant la chambre du conseil.
Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge. Il peut notamment ordonner des perquisitions, entendre des témoins et délivrer un mandat d’arrêt.
Ce que fait un avocat pénaliste à chacune de ces étapes est décrit sur notre page avocat criminel à Anvers.
Après le mandat d’arrêt : avocat, contacts et chambre du conseil
Après le mandat d’arrêt, le suspect peut immédiatement communiquer librement avec son avocat, et la première audience de la chambre du conseil suit dans les cinq jours.
Le juge d’instruction peut toutefois interdire les contacts avec d’autres personnes que l’avocat.
Une telle interdiction générale dure au maximum trois jours et ne peut pas être prolongée.
C’est pourquoi la famille ne peut parfois pas encore rendre visite les premiers jours.
La chambre du conseil vérifie si le mandat est régulier et si la détention reste nécessaire. Lire aussi : ce qui se passe à l’audience de la chambre du conseil.
Ensuite, les audiences reviennent à intervalles fixes, tant que la détention dure.
Quelle loi s’applique ? Le mandat d’arrêt est régi par la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, dont l’article 16 renvoie depuis le 1er septembre 2026 aux niveaux de peine du nouveau Code pénal.
Questions fréquentes
Que fait un juge d’instruction ?
Un juge d’instruction dirige une instruction judiciaire, le plus souvent dans les affaires plus graves ou quand des mesures de contrainte sont nécessaires, comme une perquisition ou une arrestation. Il rassemble des preuves à charge et à décharge. Pendant l’instruction, il est le seul à pouvoir délivrer un mandat d’arrêt.
Que sont des indices sérieux de culpabilité ?
Ce sont des éléments concrets du dossier qui indiquent que le suspect a commis le fait. Ce n’est pas une preuve de culpabilité : le suspect reste présumé innocent.
Que se passe-t-il quand les 48 heures sont écoulées ?
Si aucun mandat d’arrêt n’a été signifié dans les 48 heures, le suspect doit être libéré. L’enquête peut ensuite continuer normalement.
Peut-on faire appel du mandat d’arrêt lui-même ?
Aucun recours direct n’est ouvert contre le mandat du juge d’instruction. Le contrôle est exercé par la chambre du conseil, et sa décision peut, elle, faire l’objet d’un appel.
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S’il y a un mandat d’arrêt, la première audience de la chambre du conseil est la prochaine occasion de contester la détention ou de demander une liberté sous conditions.
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