Si un proche est arrêté en Belgique par la police pour une infraction, cette privation de liberté dure au maximum 48 heures. Dans ce délai, votre proche est libéré ou conduit devant un juge d’instruction (onderzoeksrechter). Vous ne pouvez pas assister à l’audition, mais vous pouvez rassembler calmement des informations et contacter un avocat.
Que se passe-t-il dans les premières heures après une arrestation ?
Dans les premières heures, votre proche est conduit dans un commissariat, informé de ses droits et le plus souvent auditionné.
Cette audition a lieu sans la famille. La loi ne donne pas à la famille le droit de rendre visite à votre proche pendant ces 48 premières heures.
Une personne privée de liberté a notamment ces droits :
- une concertation confidentielle avec un avocat avant la première audition, en principe de 30 minutes ;
- l’assistance de cet avocat pendant l’audition ;
- une assistance médicale ;
- le droit de faire prévenir une personne de son choix.
Ce dernier droit explique pourquoi vous êtes parfois informé tard.
Le procureur du Roi ou le juge d’instruction peut retarder cet avertissement par une décision motivée. Ce n’est possible que si l’enquête ou la sécurité d’une personne l’exige de manière urgente.
En Flandre, l’audition se déroule en néerlandais. Si votre proche ne comprend pas le néerlandais, un interprète est appelé, sans frais pour lui.
Arrestation administrative ou judiciaire : la différence
Une arrestation administrative rétablit l’ordre public et dure au maximum 12 heures. Une arrestation judiciaire concerne une infraction et dure au maximum 48 heures.
| Arrestation administrative (bestuurlijke aanhouding) | Arrestation judiciaire (gerechtelijke arrestatie) | |
|---|---|---|
| Pour quoi | L’ordre public, par exemple lors d’une bagarre ou d’une manifestation | Une infraction dont une personne est soupçonnée |
| Durée maximale | 12 heures | 48 heures |
| Qui décide | Un officier de police administrative | Le procureur du Roi, puis éventuellement le juge d’instruction |
| Et ensuite | Libération | Libération ou présentation au juge d’instruction |
Si tout a commencé par une perquisition au domicile, les règles de la perquisition s’appliquent aussi.
Un proche arrêté en Belgique : ce que vous pouvez faire maintenant
Vous aidez le plus votre proche en restant calme, en notant les faits et en contactant un avocat à temps.
Étape 1 : Notez ce que vous savez
Notez quand et où l’arrestation a eu lieu, et quelle zone de police (politiezone) est intervenue.
S’il y a eu une perquisition, notez aussi ce qui a été emporté et si vous avez reçu un document.
Cette chronologie sera utile à l’avocat. L’heure de l’arrestation détermine par exemple quand le délai de 48 heures expire.
Étape 2 : Demandez où se trouve votre proche
Vous pouvez contacter la zone de police et demander où votre proche est retenu.
Ce que vous apprenez dépend de l’enquête. Peu d’informations n’est pas en soi un mauvais signe : la police ne peut pas tout communiquer.
Étape 3 : Contactez un avocat pour la suite
Votre proche peut choisir un avocat. La police établit le contact via la permanence des barreaux, qui désigne aussi un avocat si votre proche n’en connaît pas.
Si votre proche est ensuite présenté au juge d’instruction, cette audition est le prochain moment important.
Un avocat qui suit le dossier dès le début peut mieux préparer ce moment.
La procédure en Flandre se déroule en néerlandais.
Étape 4 : Rassemblez les informations pratiques
Préparez déjà ce que l’avocat peut utiliser :
- l’adresse où votre proche habite ;
- des informations sur son travail, ses études ou sa famille ;
- des informations médicales, comme un traitement ou un médecin traitant.
Si votre proche prend un médicament chaque jour, signalez-le à la police.
Ces informations montrent aussi qu’une personne a une adresse fixe et une vie stable. Cela compte quand un juge décide d’une remise en liberté.
Ce qu’il vaut mieux ne pas faire
Ne parlez pas des faits par téléphone, par message ou sur les réseaux sociaux, et ne contactez ni les témoins ni les victimes possibles.
Un tel contact peut être mal compris.
Le risque qu’une personne se concerte avec d’autres ou fasse disparaître des preuves est l’un des motifs d’une détention.
Laissez en place les objets qui pourraient concerner l’enquête.
Ne partagez pas non plus de photos ou de messages sur l’arrestation en ligne. Ce qui a été partagé ne peut plus être repris.
Après 48 heures : libération ou juge d’instruction
Après 48 heures au maximum, votre proche est libre, ou le juge d’instruction a décidé d’un mandat d’arrêt (aanhoudingsbevel) ou d’une liberté sous conditions.
Une libération ne signifie pas que l’affaire est terminée. L’enquête peut continuer et mener plus tard à une convocation. Le rôle d’un avocat pendant l’enquête est décrit sur notre page avocat criminel à Anvers.
Après un mandat d’arrêt, la chambre du conseil (raadkamer) statue dans les cinq jours sur le maintien de la détention.
Ensuite, les audiences reviennent à intervalles fixes. Lire aussi : le déroulement d’une audience de la chambre du conseil.
Quelle loi s’applique ? Une arrestation relève de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, qui reste d’application à côté du nouveau Code pénal.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une arrestation et un mandat d’arrêt ?
L’arrestation est la première privation de liberté par la police, pour 12 ou 48 heures au maximum. Juridiquement, il s’agit d’une arrestation administrative (bestuurlijke aanhouding) ou d’une arrestation judiciaire (gerechtelijke arrestatie). Le mandat d’arrêt est autre chose : la décision du juge d’instruction de maintenir une personne en détention plus longtemps.
Serai-je toujours prévenu si mon proche est arrêté ?
Pas automatiquement. Votre proche peut demander qu’une personne soit prévenue. Cet avertissement peut être retardé pour les besoins de l’enquête.
Puis-je désigner moi-même un avocat pour mon proche ?
Vous pouvez contacter un avocat et lui transmettre des informations. C’est toutefois votre proche qui choisit son avocat.
Mon proche est mineur. Les mêmes règles s’appliquent-elles ?
Non. Pour les mineurs, le juge de la jeunesse (jeugdrechter) est compétent et des règles particulières s’appliquent. Cette procédure sort du cadre de cette page.
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Si votre proche a été arrêté et que vous avez des questions sur la suite, vous pouvez contacter notre cabinet.
Notre cabinet assiste des suspects dans des affaires pénales à Anvers et dans les environs. Comment nous calculons nos honoraires est expliqué sur notre page frais et honoraires de l’avocat.
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