Lors d’une libération sous conditions, un suspect reste libre ou est libéré, à condition de respecter certaines règles. Le juge d’instruction (onderzoeksrechter) les impose pour trois mois au maximum, et peut chaque fois les prolonger. Celui qui ne respecte pas une condition risque un nouveau mandat d’arrêt.
Qui décide d’une libération sous conditions ?
Le plus souvent, c’est le juge d’instruction qui impose les conditions, au lieu d’un mandat d’arrêt. La chambre du conseil (raadkamer) et la chambre des mises en accusation peuvent aussi le faire.
Ce n’est possible que si les conditions légales d’une détention sont remplies. Une liberté sous conditions est donc une mesure plus douce, pas une simple libération.
Le juge d’instruction peut en décider d’office, à la demande du procureur du Roi ou à la demande du suspect.
Chaque condition doit être motivée dans l’ordonnance.
En Flandre, cette ordonnance est rédigée en néerlandais, et notre cabinet mène la procédure en néerlandais.
Si le tribunal vous a fait arrêter immédiatement lors de votre condamnation (arrestation immédiate), d’autres règles s’appliquent.
Cette mesure n’est pas non plus la libération conditionnelle, qui concerne l’exécution d’une peine de prison après une condamnation.
Quelles conditions sont possibles ?
La loi ne donne pas de liste fermée : chaque condition doit répondre à un risque concret, comme la fuite, de nouveaux faits ou des contacts avec des témoins.
Exemples de conditions :
| Condition | Le risque visé |
|---|---|
| Habiter à une adresse fixe et signaler tout déménagement | Risque de fuite |
| Ne pas quitter le pays ou remettre sa carte d’identité | Risque de fuite |
| Aucun contact avec certaines personnes, comme des témoins ou la victime | Contacts avec des témoins ou pression sur la victime |
| Ne pas fréquenter certains lieux ou quartiers | Nouveaux faits |
| Aucune activité avec des mineurs | Nouveaux faits |
| Suivre un accompagnement ou un traitement | Nouveaux faits, par exemple en cas d’assuétude |
| Ne pas commettre de nouvelles infractions | Nouveaux faits |
Le juge doit adapter les conditions à la personne et à l’affaire.
C’est pourquoi ce que l’avocat peut exposer sur votre situation compte.
Une adresse fixe, un travail ou un accompagnement déjà prévu peut peser dans le choix des conditions.
Votre proche peut-il habiter chez vous, ou pouvez-vous l’aider à prendre rendez-vous chez un intervenant ? Dites-le à l’avocat avant l’audience.
Lisez l’ordonnance mot à mot.
Une interdiction de contact peut aussi viser les messages et les réseaux sociaux. En cas de doute, demandez à votre avocat.
Le cautionnement en bref
Un cautionnement (borgsom) est une somme que vous devez verser intégralement à l’avance, avant que la libération ne soit exécutée.
Vous payez le cautionnement à la Caisse des Dépôts et Consignations (Deposito- en Consignatiekas), pas en liquide à la prison.
Il vous est rendu si vous êtes présent à tous les actes de la procédure et à l’exécution du jugement.
Si vous ne vous présentez pas sans excuse valable, il peut être acquis à l’État.
Combien de temps les conditions valent-elles ?
Pendant l’instruction, les conditions valent trois mois au maximum. Le juge d’instruction peut chaque fois les prolonger de trois mois au maximum.
Cette prolongation doit intervenir avant l’expiration du délai. À défaut, les conditions tombent.
Pendant l’instruction, le juge d’instruction peut aussi retirer ou modifier des conditions, ou vous dispenser de les respecter. Vous pouvez le demander vous-même à la chambre du conseil.
Si l’affaire est renvoyée devant le tribunal, la chambre du conseil décide si les conditions restent valables jusqu’à une décision définitive. Elle ne peut alors plus imposer de nouvelles conditions.
La maison de justice (justitiehuis) peut assurer le suivi et fait rapport au juge d’instruction. La police contrôle les interdictions.
Que se passe-t-il si vous ne respectez pas une condition ?
Si vous ne respectez pas une condition, le juge d’instruction ou le tribunal peut délivrer un mandat d’arrêt.
Cela signifie que vous pouvez retourner en prison. Si c’est le juge d’instruction qui délivre le mandat, une nouvelle audience de la chambre du conseil suit. Lire aussi : ce qui se passe à une audience de la chambre du conseil.
Même un petit manquement peut compter, comme un message à une personne avec qui vous ne pouvez pas avoir de contact.
Ce que fait un avocat pénaliste à ce stade est décrit sur notre page avocat criminel à Anvers.
Quand une condition se révèle impossible à respecter
Si une condition se révèle impossible à respecter dans la pratique, ne changez rien de votre propre initiative, mais demandez une modification.
Étape 1 : Relisez l’ordonnance
Vérifiez exactement ce qui est écrit et jusqu’à quand la condition vaut. Gardez l’ordonnance à un endroit où vous la retrouvez vite.
Étape 2 : Appelez votre avocat avant d’agir
Un nouvel emploi, un déménagement ou une fête de famille à l’étranger : parlez-en d’abord. Votre avocat sait si une dispense est possible.
Étape 3 : Demandez une modification ou une dispense
Votre avocat introduit la demande auprès de la chambre du conseil. Celle-ci doit statuer dans les cinq jours. Attendez la décision avant de mettre la condition de côté.
Quelle loi s’applique ? La liberté sous conditions est régie par les articles 35 à 38 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, qui reste d’application à côté du nouveau Code pénal.
Questions fréquentes
Puis-je faire appel des conditions ?
Aucun recours direct n’est ouvert contre les conditions imposées par le juge d’instruction ; vous pouvez demander à la chambre du conseil de les modifier ou de les retirer. Une décision de la chambre du conseil peut faire l’objet d’un appel dans les 24 heures devant la chambre des mises en accusation.
Puis-je partir en voyage si je suis libre sous conditions ?
Cela dépend de vos conditions. Si elles contiennent une interdiction de voyager, demandez d’abord une dispense via votre avocat.
Les conditions sont-elles une peine ?
Non. Elles s’appliquent pendant l’enquête, alors que vous restez présumé innocent. Seul un tribunal peut infliger une peine, après un jugement.
Quelles sont les conditions de la détention préventive ?
Ce sont les conditions légales d’une détention : des indices sérieux de culpabilité, un fait d’au moins niveau de peine 2 et l’absolue nécessité pour la sécurité publique.
Parlez de vos conditions avec un avocat
Si vous êtes libre sous conditions, ou si une audience approche où une libération est possible, vous pouvez vous adresser à notre cabinet avec vos questions.
Notre cabinet assiste des suspects dans des affaires pénales à Anvers et dans les environs. Nos tarifs sont expliqués sur la page frais et honoraires de l’avocat.
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